SIGNIFIER UN ACTEBesoin de la justice pour défendre vos droits ? Citez votre adversaire à comparaître grâce à une assignation d’huissier de justice.
Les actes d’huissier de justice ont une date certaine.
À partir du moment où nous nous déplaçons chez la personne ou à son dernier domicile connu, le destinataire est réputé aux yeux de la loi avoir eu connaissance de l’acte de signification et de son contenu. L’acte de signification par huissier de justice fait donc foi sur la date et sur le contenu de cette signification, à la différence d’une lettre recommandée.
En matière de signification, notre étude est compétente sur tout le ressort de la Cour d’Appel de DOUAI (59, 62) et de la cour d’Appel de PARIS (75, 77, 89, 91, 93, 94). Nous vous assurons également une compétence nationale grâce au pilotage de notre réseau de confrères (France Métropolitaine et Outre-Mer), et pouvons signifier à l’étranger.
Vous disposez en outre d’un espace de stockage en ligne (CLOUD) personnel et sécurisé pour prendre possession de vos actes.